Conditions générales de vente

1. Introduction

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Carole Crockey EI, freelance, dont la domiciliation fiscale est située au 421, rue Frantz fanon, 97 118 Saint-François - Guadeloupe, enregistrée sous le numéro de SIRET 931 860 118 000 13, opérant sous le nom commercial Écriture Digitale, et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après désignée comme «le Client».

En validant votre commande, vous acceptez sans réserve mes conditions générales de vente. Merci de les lire attentivement.

L'acceptation des CGV implique l'exécution de l'ensemble des obligations décrites, tant par le Client que par Carole Crockey EI.

Carole Crockey EI se réserve le droit d’adapter et de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales de vente.

Pour toute question, vous pouvez me contacter à l'adresse suivante : contact@ecrituredigitale.fr

2. Acceptation des CGV

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Il sera fourni un exemplaire des CGV au Client avec le devis.

3. Services proposés

Carole Crockey EI propose les services suivants :

rédaction de pages fixes.
rédaction d'articles de blog.
audit de contenu.
SEO local.
reformulation ou réécriture de textes.
mise à jour des pages fixes, articles de blog.

Carole Crockey EI se réserve le droit de modifier à tout moment les informations et les services proposés sur son site web, sans préavis.

Carole Crockey EI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation, objet de la commande, signée par le Client.

Le Client s’engage à apporter à Carole Crockey EI toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution et au respect des délais d’exécution de la prestation, objet de la commande, signée par le Client.

4. Conditions tarifaires

Les tarifs des services sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT). Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (CGI), les micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que la TVA n'est pas applicable sur les prestations fournies.

Les tarifs spécifiques et détaillés des prestations seront précisés dans le devis fourni au Client.

Ces tarifs sont fermes et non révisables jusqu’à la date d’expiration du devis, soit 30 jours après son émission. Passé ce délai, un nouveau devis devra être émis.

Chaque année, au 1er janvier, les tarifs des prestations peuvent être révisés et ajustés en fonction de l'évolution des coûts et des conditions du marché.

Cette révision sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son application.

Les devis signés avant la date de révision ne seront pas affectés par les nouvelles tarifications et resteront valides aux tarifs initialement convenus.

Si le devis n'est pas signé par le client dans un délai de 30 jours, il expirera et les nouveaux tarifs révisés seront appliqués. Un nouveau devis devra alors être émis avec les tarifs mis à jour.

5. Devis et commande

Le Client accepte que les devis et les factures lui soient adressés exclusivement par courrier électronique au format PDF.

Un devis détaillé, incluant le coût des services, et les éventuels frais supplémentaires pour des prestations spécifiques ou ajoutées ultérieurement, sera établi.

Sans être mentionnée dans le devis, la cession des droits de propriété intellectuelle est déjà incluse dans le prix des prestations et sera effective dès le paiement intégral de la facture par le Client.

En acceptant le devis, le Client garantit avoir disposé de l’ensemble des informations nécessaires pour évaluer l’adéquation de la prestation à ses besoins propres. Le Client ne pourra en aucun cas remettre en cause son accord exprès sur les services commandés, et ce, même en cas d’erreur, d’omission ou d’oubli du Client conduisant à une inadéquation de la prestation décrite dans le devis à ses besoins.

Il appartient au Client d’informer Carole Crockey EI de ses besoins exacts, y compris en termes de délais.

La signature du devis vaut acceptation sans réserve des CGV transmises au Client avec le devis, sans qu’une seconde signature soit nécessaire.

Les prestations ne seront lancées qu’au retour du devis daté, signé et précédé des mentions « Bon pour accord » et «devis lu et accepté» par le Client, envoyé par courrier électronique.

Carole Crockey EI confirmera la commande par email une fois le devis accepté par le Client.

Les devis envoyés par courrier électronique et acceptés par retour de mail avec les mentions « Bon pour accord » et «devis lu et accepté» par le Client sont considérés comme valablement acceptés et contractuels, conformément à l'article 1369-8 du Code civil, qui stipule que l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, à condition que l’identité de l’auteur puisse être dûment identifiée et que le document soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Mise à jour des coordonnées

Le Client s’engage à informer Carole Crockey EI si son adresse de facturation est différente de l’adresse de son siège social, ainsi que de tout changement de dénomination sociale ou d’adresses de siège ou de facturation intervenant au cours de l’exécution du contrat.

responsabilité du client pour la mise à jour de l'adresse électronique

Le Client doit s'assurer que l'adresse électronique fournie pour l'envoi des devis, des commandes et des factures est correcte et à jour.

Si le Client modifie son adresse électronique, il devra en informer Carole Crockey EI dans les plus brefs délais et par tout moyen approprié.

Carole Crockey EI ne pourra être tenue responsable des retards ou problèmes de réception des devis, des commandes et des factures en cas de non mise à jour ou d'erreur de l'adresse électronique fournie par le Client.

Si Carole Crockey EI reçoit une notification d'adresse électronique introuvable après l'envoi des factures, elle fera des efforts raisonnables pour contacter le Client par un autre moyen afin d'obtenir une adresse électronique valide.

Si malgré ces efforts, une adresse électronique valide n'est pas fournie, les éventuels frais supplémentaires ou pénalités de retard qui en résulteraient seront à la charge du Client (cf. Article 11. Pénalités de retard).

6. Conditions de paiement

Un acompte de 50 % du devis total sera facturé au Client dès la signature du devis.

Le paiement de l'acompte s’effectue par virement bancaire dans un délai de 7 jours suivant la réception du devis.

Cet acompte n'est pas remboursable.

La facture du solde sera adressée à la date de fin de réalisation des prestations indiquée sur le devis, mentionnant l'acompte déjà réglé.

Le client s'engage à régler le solde par virement bancaire dans un délai de 7 jours suivant la réception de la facture, selon article 441-6 du Code de Commerce.

En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois, Carole Crockey EI adressera chaque mois une facture au fur et à mesure de l’avancement des travaux/prestations.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation par le Client. Dans ce cas, Carole Crockey EI ne sera pas tenue de débuter l’exécution de la prestation, ni de la poursuivre, et ne pourra être tenue responsable d’un quelconque retard d’exécution.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les prestations réalisées.

7. Délai de rétractation

Les présentes Conditions Générales de Vente ne prévoient pas de droit de rétractation pour les clients professionnels (B2B). Toute commande confirmée par la signature d'un devis est ferme et définitive. Un acompte de 50 % du devis total sera facturé au Client dès la signature du devis, et cet acompte n'est pas remboursable.

8. Annulation de la commande

En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler, en plus de l’acompte de 50 % déjà versé et non remboursable, un montant correspondant aux prestations déjà réalisées, qu'elles aient été livrées ou non. Une indemnisation pour le préjudice subi pourra également être réclamée à titre de dommages et intérêts, sous la forme d'un montant forfaitaire de 400 € HT.

Carole Crockey EI se réserve le droit de résilier le devis en cas de force majeure (cf. Article 16. Force majeure) ou de non coopération de la part du Client ((exemples : non fourniture des informations nécessaires, refus de communication).

Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra être notifiée par courrier électronique avec accusé de réception et avec un préavis minimum de 7jours.

9. Livraison

Les commandes sont envoyées par voie électronique à l'adresse email fournie par le Client. Le Client s’engage à vérifier que le contenu délivré par Carole Crockey EI correspond effectivement aux termes du contrat.

Les délais de livraison sont précisés dans le devis et varient en fonction de la nature et de la complexité des services commandés. Carole Crockey EI s'engage à respecter les délais convenus, sauf en cas de force majeure (cf. Article 16. Force majeure).

À réception des commandes, le Client est tenu de répondre dans un délai maximum de 7 jours pour valider par courrier électronique les prestations ou faire part de ses observations de façon précise et claire. À défaut de réponse du Client dans ce délai, la validation sera considérée comme approuvée, et le montant des prestations dues sera exigible.

Deux allers-retours pour modifications sont inclus dans le devis.

Carole Crockey EI disposera d’un délai de 7 jours pour apporter les corrections adéquates à chaque demande de modification.

Si des corrections supplémentaires sont nécessaires au-delà des deux allers-retours inclus, celles-ci feront l'objet d'une facturation additionnelle selon les tarifs en vigueur.

Ces allers-retours supplémentaires et payants ne soustraient pas le Client de l'obligation de solder la facture initiale correspondant aux prestations convenues.

La livraison définitive des contenus sera effective soit :

après validation par le Client dès réception des livrables.
après l'épuisement des deux allers-retours inclus dans le devis.

Quelle que soit la première des deux conditions, le solde de la facture sera dû intégralement réglé par virement bancaire par le Client.

Si le site internet du Client est modifié de manière substantielle et entraîne des conséquences sur le travail attendu, Carole Crockey EI pourra établir un nouveau devis remplaçant ou s'ajoutant au devis initial, soumis à validation par le Client selon les conditions prévues à l’Article 4. Conditions tarifaires.

Tout usage, publication ou commencement d’exploitation de quelque façon que ce soit par le Client de tout ou partie d’un contenu prévu dans la prestation équivaut à sa réception sans réserve, et le Client ne pourra invoquer aucun défaut de délivrance relatif à ce contenu.

En conséquence, le Client est tenu de solder la facture correspondant à cette prestation dans les délais convenus (cf. Article 6. Conditions de paiement).

10. Délais

Carole Crockey EI s’engage à livrer les prestations aux dates fixées en accord avec le Client, sauf empêchement indépendant de sa volonté ou force majeure (cf. article 16. Force majeure). Dans cette hypothèse, elle informera aussitôt le Client (par mail et téléphone) du délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

11. Pénalités de retard

En cas de non-paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard égales à 10 % du montant total de la facture due seront appliquées, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit nécessaire d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure.

Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 15 jours après l'application des pénalités de retard, une mise en demeure sera envoyée par mail.

En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, Carole Crockey EI se réserve le droit de résilier le contrat, sachant que le Client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le Client dès le premier jour de retard, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce.

Pour régulariser le paiement, le Client est invité à effectuer le règlement par virement bancaire.

12. Garanties

Carole Crockey EI s'engage à fournir des services de rédaction de qualité.

Si le Client estime que les prestations fournies ne sont pas conformes aux attentes spécifiées dans le devis, il peut demander des corrections dans un délai de 7 jours suivant la réception des commandes.

Deux allers-retours pour modifications sont inclus sans frais supplémentaires. Toute correction supplémentaire fera l'objet d'une facturation additionnelle (cf. Article 9. Livraison).

Aucun remboursement ne sera effectué pour les prestations réalisées.

13. Responsabilité

Carole Crockey EI ne saurait être tenue responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation ou interprétation des services fournis au Client. Dans le cadre des prestations de rédaction web, Carole Crockey EI est tenue à une obligation de moyen et non de résultat (cf. Article 17. réserve).

La responsabilité de Carole Crockey EI est limitée aux dommages directs, tels que des erreurs dans le contenu fourni, des informations incorrectes ou des fautes majeures dans les livrables qui seront corrigées.

Les fautes majeures comprennent, sans s'y limiter :

Erreurs factuelles : informations incorrectes ou trompeuses qui pourraient nuire à la crédibilité du client.
Fautes de grammaire et d'orthographe : erreurs répétées ou importantes qui nuisent à la lisibilité et au professionnalisme du contenu.
Non-conformité aux directives du client : déviation substantielle par rapport aux instructions ou attentes définies dans le devis ou le brief.
Problèmes de SEO : utilisation incorrecte de mots-clés, balises, ou autres éléments SEO qui impactent négativement le référencement du site.
Plagiat : contenu copié sans attribution correcte, ce qui peut entraîner des problèmes juridiques ou de réputation.

Carole Crockey EI s'engage à remédier gratuitement à la situation dans les meilleurs délais. Sauf dispositions d'ordre public, la responsabilité totale de Carole Crockey EI relative à l'exécution des obligations dont elle a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d'éventuelles pénalités, n'exède en aucun cas 20 % du prix HT du contrat.

Carole Crockey EI s'engage à fournir les prestations convenues conformément au devis accepté.

Carole Crockey EI ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de facteurs externes à ses prestations, tels que des problèmes de performance globaux du site du Client, y compris mais sans s'y limiter :

Perte de clientèle.
Baisse de revenus.
Mauvaise réputation ou atteinte à l'image de marque : conséquence de contenus ou images fournis par des tiers ou de problèmes de sécurité.
Problèmes techniques : bugs, erreurs de serveur, temps de chargement lents, ou autres problèmes techniques affectant le site.
Contenu non optimisé : pages ou articles existants non optimisés pour le SEO ou la lisibilité.
Problèmes de sécurité : piratage, malwares, ou autres problèmes de sécurité informatique affectant le site du client.
Stratégie marketing globale : absence ou inefficacité d'une stratégie de marketing digital intégrée, incluant l'absence de backlinks, de campagnes publicitaires, ou d'autres efforts de marketing nécessaires pour soutenir le contenu.
Changements algorithmiques : modifications des algorithmes des moteurs de recherche qui affectent le classement du site.
Conflits internes : problèmes au sein de l'équipe du client ou changements organisationnels impactant la mise en œuvre des recommandations ou contenus fournis.
Contenus tiers : contenus ou images fournis par des tiers et intégrés au site du client sans vérification de conformité ou de droits d'auteur.
Incompatibilité de logiciels : problèmes découlant de l'utilisation de logiciels ou de plateformes incompatibles ou obsolètes.

En conséquence, le client comprend que la réussite de la prestation dépend de nombreux facteurs externes à l'expertise de Carole Crockey EI et que ces facteurs peuvent impacter les résultats finaux.

14. Propriété intellectuelle

Les textes et images livrés par Carole Crockey EI sont des créations originales et non dupliquées.

Les prestations vendues, telles que définies dans le devis, restent la propriété exclusive de Carole Crockey EI jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. Pendant cette période de réserve de propriété, le Client assume les risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.

À défaut de paiement total ou partiel, Carole Crockey EI se réserve le droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur et de retirer les contenus publiés sur son site web.

Le Client s’engage à ne pas diffuser, revendre ou distribuer à titre gracieux tout ou partie du contenu avant d’en avoir intégralement réglé le prix.

Les droits de reproduction et de représentation des textes et images sont cédés au Client dès le paiement intégral de la facture. Cette cession inclut le droit d'exploiter les textes et images sur tout support, pour toute utilisation convenue dans le devis.

Cependant, cette cession ne permet pas au Client de céder les images à des tiers sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de Carole Crockey EI.

Les images fournies par Carole Crockey EI dans le cadre des prestations sont protégées par des droits d'auteur. Bien que les droits de reproduction et de représentation soient cédés au Client après le paiement intégral de la facture, toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation partielle ou totale des images par des tiers, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Carole Crockey EI, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En cas d’intégration de contenu avec une image fournie par le Client, celui-ci se déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et droits à l’image sur les éléments qu’il communique à Carole Crockey EI et s’en porte garant contre tous recours de tiers.

Carole Crockey EI ne saurait être tenue responsable de l’utilisation des images fournies par le Client et des éventuelles réclamations ou litiges en découlant.

Carole Crockey EI se réserve le droit de mentionner sur son site internet et ses réseaux sociaux le nom et l’adresse URL du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par courrier électronique par le Client.

15. Confidentialité

Engagement de confidentialité

Carole Crockey EI s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client. Toutes les données personnelles, informations commerciales, techniques et stratégiques communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution des prestations sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Ces informations ne seront jamais divulguées à des tiers sans l'autorisation préalable écrite du Client, sauf si cela est nécessaire pour l'exécution des prestations ou requis par la loi.

Exclusion de la confidentialité

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de Carole Crockey EI, ou qui étaient déjà connues de Carole Crockey EI avant la divulgation par le Client.

Durée de la confidentialité

L'obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle entre Carole Crockey EI et le Client, et restera en vigueur pendant une période de 3 ans après la fin de cette relation contractuelle.

Confidentialité des méthodes

Le Client s’engage à préserver la confidentialité des techniques et méthodes de Carole Crockey EI dont il aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du présent contrat, et à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel.

16. Force majeure

Les événements de force majeure

Carole Crockey EI ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, conformément à l'article 1218 du Code civil français.

Par force majeure, on entend tout événement échappant au contrôle de Carole Crockey EI, imprévisible et irrésistible, qui empêche Carole Crockey EI de remplir tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Les événements de force majeure incluent, sans s'y limiter :

les catastrophes naturelles (inondations, incendies, tempêtes, tremblements de terre, etc.).
les conflits armés, les actes de terrorisme.
les grèves ou lock-out.
les pandémies ou épidémies.
les interruptions de la fourniture d'énergie ou d'internet.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Carole Crockey EI. Dans ce cas, les obligations du présent contrat sont suspendues pendant une période de trente 30 jours.

Passé ce délai de suspension de 30 jours, la résiliation du contrat peut être notifiée par courrier électronique par l’une ou l’autre des parties, prenant effet 7jours après réception de cette notification.

Toute prestation réalisée, qu'elle ait été livrée ou non, reste due en cas de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties.

Une facture de clôture sera émise pour inclure uniquement les prestations réalisées, en tenant compte de l'acompte déjà versé.

Résiliation en cas de maladie ou accident

En cas d'incapacité de travail de Carole Crockey EI en raison de maladie ou d'accident, Carole Crockey EI se réserve le droit de réajuster le planning des prestations sans que des indemnités ne puissent être exigées par le Client.

Carole Crockey EI s'engage à informer le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et, autant que possible, de la durée prévue de cette incapacité.

Le Client peut décider de maintenir ou d'interrompre la prestation.

En cas de résiliation, le Client doit informer Carole Crockey EI par écrit, avec un préavis de 7 jours à compter de la réception du mail annonçant l'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident.

Toute prestation réalisée, qu'elle ait été livrée ou non, reste due en cas de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties.

Une facture de clôture sera émise pour inclure uniquement les prestations réalisées, en tenant compte de l'acompte déjà versé.

17. Réserve

Dans le cadre des prestations de rédaction web, Carole Crockey EI est tenue à une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que Carole Crockey EI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et ses compétences pour atteindre les objectifs fixés, sans garantir un résultat spécifique.

Carole Crockey EI mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour fournir des contenus de haute qualité, conformes aux attentes du Client et aux pratiques professionnelles.

Cependant, les moteurs de recherche, annuaires et portails déterminant leurs propres critères de référencement, Carole Crockey EI ne peut être tenue responsable en cas de refus d'indexation ou de référencement du site du Client. Aucun résultat de position n’est garanti, car les politiques de référencement des moteurs de recherche changent fréquemment et ne sont pas toutes communiquées.

Les performances du contenu livré peuvent varier en fonction de nombreux paramètres, notamment la concurrence, les mises à jour des algorithmes des moteurs de recherche, et les actions marketing complémentaires mises en place par le Client. Ces performances sont indépendantes de la volonté et des compétences de Carole Crockey EI.

Par conséquent, Carole Crockey EI ne sera en aucun cas tenue responsable en cas de mauvais résultats de référencement ou de performance globale du site du Client (cf. Article 13. Responsabilité).

18. Réclamations et litiges

Réclamations

En cas de réclamation relative aux prestations fournies, le Client est invité à contacter Carole Crockey EI dans un délai de 30 jours après la réception des livrables. Les réclamations doivent être accompagnées des éléments d’information suivants :

objet de la réclamation.
coordonnées complètes du client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail.
date et référence de la facture.
tout autre justificatif nécessaire en fonction de l’objet de la réclamation.

Réserves

Le Client pourra émettre des réserves à réception des documents auprès de Carole Crockey EI en cas de non conformité au devis ou de corruption des données (cf. Article 9. Livraison).

Les réserves doivent être émises par courrier électronique dans un délai de 7 jours suivant la réception des commandes.

Carole Crockey EI s'engage à corriger les réserves signalées dans un délai de 7 jours suivant leur réception (cf. Article 9. Livraison).

Résolution amiable

En cas de désaccord ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente ou des prestations fournies, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire.

Compétence juridictionnelle

À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort de l'adresse de domiciliation de Carole Crockey EI, et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.

Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant de porter l'affaire devant les tribunaux compétents.

19. Résumé des obligations du rédacteur web et du client

Cet article résume les principales obligations réciproques décrites dans les articles précédents des présentes CGV.

Obligations du rédacteur web

Qualité et originalité : Carole Crockey EI s'engage à fournir des contenus de haute qualité, respectant les standards de la rédaction web SEO et les attentes du Client. Les textes livrés seront des créations originales et non dupliquées, conformes aux règles de grammaire, de syntaxe et de sémantique (cf. Article.12 garanties).
Respect des délais : Carole Crockey EI respecte les délais de livraison convenus avec le Client, sauf en cas de force majeure. En cas de retard, Carole Crockey EI informera le Client dans les plus brefs délais et proposera une nouvelle date de livraison (cf. Articles 9. Livraison et 10. Délais).
Confidentialité : Carole Crockey EI s'engage à préserver la confidentialité des informations et des documents fournis par le Client, sauf pour ceux qui doivent être connus du public. Ces informations ne seront jamais divulguées à des tiers sans l'autorisation préalable du Client (cf. Article 15. Confidentialité).
Révisions et corrections : Carole Crockey EI s'engage à effectuer jusqu'à deux allers-retours de corrections inclus dans le devis initial. Toute correction supplémentaire fera l'objet d'une facturation additionnelle (cf. Article 9. Livraison).
Respect des instructions :Carole Crockey EI s'engage à suivre les instructions spécifiques du Client, telles que définies dans le devis ou le brief, en termes de style, de ton, et de contenu (cf. Article 5. Devis et commande).

Obligations du client

Fourniture des informations : Le Client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Il garantit l'exactitude et la complétude des informations fournies (voir Article 5. Devis et commande).
Collaboration : le Client s'engage à collaborer activement avec Carole Crockey EI pour la bonne exécution du contrat, notamment en répondant rapidement aux demandes de précisions ou d'informations complémentaires (voir Article 5. Devis et commande).
Validation et feedback : Le Client s'engage à valider les commandes ou à fournir un feedback constructif dans un délai maximum d’une semaine après réception. À défaut de réponse dans ce délai, les commandes seront considérées comme approuvées (voir Article 9. Livraison).
Paiement : Le Client s'engage à régler les factures dans les délais convenus. Tout retard de paiement entraînera la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation (voir Articles 6. Conditions de paiement et 11. Pénalités de retard).
Droits de propriété intellectuelle : Le Client garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et droits à l’image sur les éléments qu’il communique à Carole Crockey EI et s’en porte garant contre tous recours de tiers (voir Article 14. Propriété intellectuelle).
Confidentialité des méthodes : Le Client s’engage à préserver la confidentialité des techniques et méthodes de Carole Crockey EI dont il aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du présent contrat, et à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel (cf. Article 15. Confidentialité).